CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 03/09/2025
PREAMBULE :
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV ») régissent les prestations de services proposées par l’entreprise individuelle « Dans la Meute », exploitée par Mlle Lou PERRIER (ci‑après « le Prestataire ») auprès de tout client consommateur ou professionnel (ci‑après « le Client »), conformément aux articles L 111‑1 et suivants du Code de la consommation.
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Dénomination : Dans la Meute
Statut : Entrepreneur individuel – Catégorie juridique 1000
Titulaire : Mlle Lou PERRIER
SIREN : 944 843 374 – SIRET : 944 843 374 00017
Code APE : 96.09Z – Autres services personnels n.c.a.
Siège social : Appartement n°4 – Bât. Le Clos d’Auriol – 20 avenue Vincent Auriol, 31120 Roquettes, France
Téléphone : 07 85 31 89 86
E‑mail : louperrier@danslameute.fr
Site web : www.danslameute.fr
TVA : TVA non applicable – article 293 B du CGI
Assurance responsabilité civile professionnelle : AXA assurance – contrat n° 11197980004
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES
2.1 Éducation & rééducation canine : séances individuelles ou collectives (cours d’éducation, études comportementales) dispensées au domicile du Client, en terrain privé ou dans les lieux publics.
2.2 Pet sitting – visites à domicile & promenades : garde, soins, enrichissement et surveillance.
2.3 Services aux professionnels : toute prestation sur contrat spécifique.
ARTICLE 3 – PRIX & MODALITÉS DE PAIEMENT
3.1 Tarifs en euros, nets de TVA (art. 293 B CGI).
3.2 Tarif applicable : celui en vigueur à la date du devis/contrat.
3.3 Paiement comptant à la signature (espèces, chèque, virement instantané, Wero). 3.4 Validité du devis : 15 jours calendrier à compter de son émission.
ARTICLE 4 – FRAIS KILOMÉTRIQUES
4.1 Éducation et rééducation canine : gratuits dans un rayon de 20 km autour de Roquettes. Au-delà, 0,55 € TTC/km (aller-retour), calculés via l’itinéraire le plus court. Commune de Toulouse non desservie.
4.2 Pet sitting : gratuits dans un rayon de 7 km autour de Roquettes. Au-delà, 0,55 € TTC/km (aller-retour), calculés via l’itinéraire le plus court. Commune de Toulouse non desservie.
ARTICLE 5 – COMMANDE & CONCLUSION DU CONTRAT
Le contrat est formé par la signature du devis (ou règlement de l’acompte) et vaut acceptation sans réserve des CGV.
ARTICLE 6 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Obligation de moyens. Les conditions particulières propres aux services figurent aux articles 18 & 19.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 Conformément à l’art. L 221‑18 C. conso., le Client consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter (contrats à distance / hors établissement).
7.2 Exception art. L 221‑28 1° : pas de rétractation pour les services exécutés avant la fin du délai avec accord exprès et renonciation du Client.
ARTICLE 8 – REPORT, ANNULATION & VALIDITÉ
Toute séance annulée < 48 h est due. Forfaits valables 6 mois, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE
Le Client garde la responsabilité civile & juridique de son animal. Le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages causés par l’animal ou les informations erronées fournies par le Client.
ARTICLE 10 – ASSURANCE
Le Client déclare une RC couvrant son animal et son domicile. Le Prestataire est assuré en RC professionnelle.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
Aucune partie n’est responsable en cas de force majeure (intempéries, maladie, pandémies, etc.).
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Supports et contenus restent la propriété du Prestataire ; reproduction interdite sans accord écrit.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Traitement conforme RGPD & loi « Informatique & Libertés ». Droits d’accès, rectification, opposition, effacement via louperrier@danslameute.fr.
ARTICLE 14 – MÉDIATION & RÈGLEMENT DES LITIGES
Médiateur : ANM CONSO – 2 rue de Colmar, 94330 Vincennes – www.anmconso.com ou plateforme RLL.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE & JURIDICTION
Droit français. Consommateur : peut saisir la juridiction de son choix conformément à l’art. R631‑3 C. conso. Professionnel : tribunaux du siège du Prestataire.
ARTICLE 16 – PÉNALITÉS DE RETARD
Intérêts de retard au taux légal en vigueur.
ARTICLE 17 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant payé pour la prestation concernée, sauf en cas de dommage corporel, faute lourde ou dol, ou dispositions légales impératives protectrices du consommateur.
ARTICLE 18 – CONDITIONS PARTICULIÈRES – COURS D’ÉDUCATION / ÉTUDE COMPORTEMENTALE
18.1 Objectif : améliorer la relation homme‑chien & résoudre troubles.
18.2 Obligations Client : information complète (santé, comportement), identification & vaccination à jour, matériel adapté.
18.3 Obligations Prestataire : méthodes respectueuses, remise de recommandations écrites à la suite de l’étude comportementale.
18.4 Sécurité : laisse adaptée, muselière si nécessaire ; séance interrompue en cas de danger – séance due.
18.5 Intervention vétérinaire : recommandée si besoin ; frais à la charge du Client.
18.6 Indemnisation : le Client indemnise le Prestataire de toute réclamation liée aux dommages causés par son chien.
ARTICLE 19 – CONDITIONS PARTICULIÈRES – PET SITTING (VISITES & PROMENADES)
19.1 Accès domicile : remise/restauration des clés ; pas de copie sans accord écrit.
19.2 Santé & sécurité animal : animal identifié, vacciné, traité ; Client fournit nourriture, accessoires, consignes écrites.
19.3 Urgence vétérinaire : Prestataire autorisé à transporter l’animal ; frais remboursés par le Client.
19.4 Dommages matériels/vol : Prestataire non responsable sauf négligence grave.
19.5 Animal dangereux : Prestataire peut cesser la mission ; solde non remboursé.
19.6 Intempéries : promenade remplacée par activité intérieure équivalente.
ARTICLE 19 – DROIT À L’IMAGE
Le Prestataire peut réaliser et diffuser photos/vidéos du Client et/ou de l’animal à des fins de promotion (site, réseaux, supports print) sous réserve du consentement exprès du Client (case à cocher ou signature). Le Client peut retirer son consentement à tout moment par écrit.
ARTICLE 20 – CONFIDENTIALITÉ & SÉCURITÉ DU DOMICILE
Le Prestataire s’engage à n’accéder qu’aux pièces nécessaires, à ne pas divulguer d’informations relatives au domicile, à utiliser exclusivement le matériel prévu et à protéger les données personnelles du Client.
ARTICLE 21 – PRÉ‑VISITE OBLIGATOIRE (PET SITTING)
Une pré‑visite est réalisée avant toute première mission pour recueillir informations & clés ; elle est gratuite si le contrat est conclu, sinon facturée 21 € TTC + frais kilométriques le cas échéant.
ARTICLE 22 – MODIFICATION DES CGV
Le Prestataire peut modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du contrat.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(Art. 221‑5 C. conso.)
À l’attention de « Dans la Meute »,
Bât. Le Clos d’Auriol – 20 av. Vincent Auriol, 31120 Roquettes / louperrier@danslameute.fr :
Je/nous ( *) vous notifie/notifions ( *) par la présente ma/notre ( *) rétractation du contrat de prestation de services ci‑dessous.
Commandé le / signé le : …………………………………… Nom du/des consommateur(s) : ……………………………… Adresse du/des consommateur(s) : ………………………… Signature du/des consommateur(s) : ………………………… Date : ……………………………………
( *) Rayez la mention inutile.
